Les conditions d'obtention d'aménagement d'épreuves sont régies par le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005.
Les aménagements accordés en cours d’année dans le cadre d’un PAI ou d’un PPS peuvent être appliqués lors des examens nationaux du Diplôme National du Brevet et du Baccalauréat sur demande des parents.
Formulaire à remplir et à envoyer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines ou à une Coordination Handicap Locale (CHL) dès le début de l'année scolaire et au plus tard avant le mois de janvier.
